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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 14 , 13 ) |
N° 14 rect. bis 14 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, IACOVELLI, ROHFRITSCH, BUIS et LÉVRIER, Mmes SCHILLINGER, HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
départements
insérer les mots :
, circonscriptions législatives des Français établis hors de France
Objet
Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les Français établis hors de France, de signer une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental.
La nouvelle rédaction de l'article 4-1 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social tend à exclure nos compatriotes résidant à l'étranger du champ des personnes autorisées à signer une pétition, ce qui n'est pas acceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.