AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Au 1er octobre 2019 le nombre de femmes écrouées sans aménagement de peine en Métropole et Outre-Mer s’élève à 3 087 (entre 3 et 4 % des personnes détenues en milieux pénitentiaires). Pour ces femmes, pauvreté et précarité sont la norme. 

Le fonctionnement par « cantine », sorte de magasin interne, est le moyen pour les détenus de procéder à des achats en établissement pénitentiaire, permettant aux détenus qui disposent de ressources financières d'améliorer leur quotidien. Dans son rapport public thématique : Le service public pénitentiaire : «Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de juillet 2010, la Cour des comptes relevait « la persistance d'écarts de prix injustifiables » au sein de ces cantines.

Aujourd’hui les tarifs appliqués aux protections périodiques dans les cantines des établissements pénitentiaires sont deux à quatre fois plus élevés que les prix pratiqués dans les grandes surfaces accessibles au grand public. Alors que les détenues sont toujours dans des situations financières précaires, ce surplus tarifaire conduit les femmes à se mettre en danger médicalement faute d’avoir accès à des protections et des soins hygiéniques. 

Sur le plan de l’hygiène féminin en milieu carcéral le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), relevant du Conseil de l’Europe, insiste depuis 2000 : « les besoins spécifiques des femmes en matière d’hygiène doivent être abordés de manière appropriée. Il importe en particulier [...] qu’elles disposent de quantités suffisantes d'articles d'hygiène de base, tels que serviettes hygiéniques ou tampons." Précisant que « ne pas fournir aux femmes détenues ces produits peut s’apparenter, en soi, à un traitement dégradant ».

Souhaitant faire évoluer la situation des femmes écrouées et sensibiliser l’opinion et les pouvoirs publics, des collectifs militants tels que l’association Georgette Sand pointent du doigt les risques sanitaires et l’atteinte à la dignité humaine que représente le manque de protections menstruelles pour les femmes détenues en milieu pénitentiaire. 

Cet amendement propose de garantir aux femmes écrouées le libre accès à des protections périodiques et d'allouer les fonds nécessaires 80 000 euros annuels.

En termes de modalités de mis en œuvre, nous recommandons, conformément aux recommandations du rapport "Précarité menstruelle : changeons les règles" : soit la création d’un bloc dédié à l’hygiène féminine, soit de permettre la commande et l’approvisionnement gratuit de modèles de protections “périodiques basiques” (serviettes et tampons), à côté de la création du bloc hygiène féminine.

Les 80 000 euros nécessaires sont transférés de l'action 11 - Systèmes d'information du programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative vers l'action 13 - Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes pour les expérimentations en directions de femmes précaires et écrouées.

Bien que les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 124, les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.