AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000		3 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement constitue une proposition de repli du précédent amendement pour lutter contre la précarité menstruelle.

La précarité liée aux règles est un sujet de plus en plus visible et jusqu’alors peu abordé par les politiques publiques en France. Ainsi, faute de moyens, beaucoup de femmes en France se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques.

En 2019, l’Ifop estimait en effet à 1,7 million le nombre de femmes concernées par le manque de protections périodiques, facteurs de complications multiples dans la vie quotidienne et sociales. Un chiffre qui englobe les travailleuses précaires aussi bien que les étudiantes – 270 000 d’entre elles vivaient sous le seuil de pauvreté avant même la crise sociale actuelle – ou les sans-abris.

Face à ce constat, de plus en plus d’acteurs de la solidarité, de collectivités et d’Universités s’emparent du sujet.

En raison, en temps de crise, d’un sujet toujours plus prégnant dans la vie des femmes précaires et en particulier chez les étudiantes, cet amendement propose d’étendre les expérimentations de distributions de protections périodiques dès 2021 en créant un fonds de soutien aux expérimentations à disposition des universités et établissements scolaires.

Les modalités de ces expérimentations pourront être celles définies dans le rapport de mission parlementaire "Précarité menstruelle : changeons les règles", insistant sur la notion de "mise à libre disposition" de ces produits de première nécessité.

Les 3 000 000 millions nécessaires sont transférés de l'action 11 - Système d'information du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative vers l'action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) afin d'expérimenter au sein des universités, collèges et lycées volontaires.

Bien que les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 124, les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).