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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-912 rect. bis 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUIOL et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques. »
Objet
Cet amendement vise à modifier la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 58 à un additionnel après l'article 59).