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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 137 , 138 , 141) |
N° II-909 27 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 94 380 |
| 94 380 |
Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 94 380 |
| 94 380 |
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TOTAL | 94 380 | 94 380 | 94 380 | 94 380 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer la hausse de crédits du programme 304 décidée en première lecture à l’Assemblée nationale au titre de l’ouverture du droit à l’aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) puisque celle-ci sera versée dès 2020.
En effet, le Gouvernement s’est prononcé favorablement à l’ouverture du droit à l’AES pour les personnes inscrites dans un parcours de sortie de la prostitution et bénéficiaires de l’AFIS. Il a été décidé de verser cette aide dès décembre 2020 afin que ce soutien de l’Etat leur parvienne au plus tôt. Dès lors, la hausse de crédits en 2021 à ce titre n’a pas lieu d’être.