AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000		10 000 000
Concours spécifiques et administration		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet d’allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville (DPV).

Les contraintes liées au fonctionnement de la dotation politique de la ville alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires selon les préfectures chargées de répartir les enveloppes. De plus, les communes éligibles à la DPV ont été élargies, sans que le montant de la dotation ne soit renforcé. Cela a pour effet de mettre en difficulté les communes les plus précaires.

Les communes de métropole et d’outre-mer présentant des dysfonctionnements urbains doivent également faire face à la gestion de la crise sanitaire. Or, nous constatons que le budget de cette dotation est resté stable pour l’année 2021. Il est donc crucial, pour lutter contre l’aggravation de la disparité des territoires dans le traitement de la gestion de crise, de renforcer leurs moyens.

Ainsi, nous proposons un transfert de 10 000 000 euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 : Dotation Outre-mer du programme 122 Concours spécifique et administration vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 199 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.