AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. COZIC et Mme ESPAGNAC

au nom de la commission des finances

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	66 000 000		66 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		20 700 000		20 700 000
Stratégies économiques dont titre 2		45 300 000		45 300 000
TOTAL	66 000 000	66 000 000	66 000 000	66 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à corriger l’absence de prise en compte des effets de la réforme des impôts de production sur le financement du fonds de péréquation postale. En effet, les ressources du fonds sont issues de l’allègement de fiscalité locale dont le groupe La Poste bénéficie. Ces ressources reviennent aux commissions départementales de la présence postale territoriale (CDPPT) et au financement des points de contact éligibles.

La Poste remplit un certain nombre de services indispensables, pour lesquels des instruments de péréquation sont nécessaires. Les services des points de contact de La Poste doivent être préservés sur l’ensemble du territoire. Il est indispensable que tous les français puissent bénéficier de ses services en particulier en matière d’accès au compte et d’accessibilité numérique.

Il est proposé d’abonder l’action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 66 millions d’euros par un prélèvement :

- de 20 700 000 euros sur les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (19 000 000 euros sur l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » ; 35 000 euros sur l’action n° 06 « action régionale » ; 165 000 euros sur l’action n° 08 « information économique, démographique et sociale» ; 1 500 000 euros sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale ») ;

- de 45.300.000 euros sur les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » (32 000 000 d’euros sur l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » ; 300 000 euros sur l’action n° 02 « Développement international de l’économie française » ; 13 000 000 d’euros sur l’action n° 04 « économie sociale, solidaire et responsable »).