AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes ROSSIGNOL et LUBIN, MM. FÉRAUD et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	850 000		850 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		850 000		850 000
TOTAL	850 000	850 000	850 000	850 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que l’AFIS - aide financière à l'insertion sociale et professionnelle - soit versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux.

Le montant de l’AFIS est fixé à 330 euros mensuels. Selon le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 de l’IGAS de décembre 2019, « ce faible montant a pour effet d’inciter les bénéficiaires à trouver un revenu complémentaire et à accepter un emploi peu qualifié compromettant leur formation », et il ne permet pas de vivre décemment.

Ainsi, cet amendement propose de revaloriser le montant de l’AFIS au niveau du RSA, ce qui représenterait 564 euros par mois et par parcours de sortie de la prostitution. La charge pour l’Etat s’élèverait à 850 000 euros en moyenne.

L’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 850 000 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il minore de 850 000 euros l'action 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à l'action 11 du programme 124. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement du Nid.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.