AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

Mme de MARCO, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Presse et médias	1 300 000		1 300 000
Livre et industries culturelles		1 300 000		1 300 000
TOTAL	1 300 000	1 300 000	1 300 000	1 300 000
SOLDE	0		0

Objet

Le budget 2021 pour la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet est de 8,65 millions d’euros et appartient au programme « Livres et industries culturelles ». D’après le rapport d’activité d’HADOPI de 2019, ce budget comprend 765 970 € de « frais postaux et communications » pour l’envoi des lettres aux utilisateurs de téléchargement ou streaming illégal, appelée « réponse graduée ». Il comprend également 511 980 € d’ » études et recherches » censées étudier l’impact de cette Haute Autorité.

En cette année de confinements successifs privant les Français de culture et de spectacle vivant, c’est la culture version « numérique » qui a pris le dessus. Sanctionner l’accès à la culture par le biais du téléchargement pendant une situation sanitaire déjà critique pour l’accès même aux œuvres est contre-productif.

De plus, les solutions légales sont de plus en plus utilisées car l’industrie s’est enfin adaptée à l’usage des internautes (apparition de plateformes de streaming légales, adaptation des chaînes TV au numérique) et non par l’action de HADOPI.

Nous proposons d’arrêter l’envoi de lettres en 2021 aux internautes et la production d’études sur l’effectivité de HADOPI afin d’utiliser ces crédits de paiement pour des situations plus urgentes.

Car les radios associatives ont besoin de soutien. Le Gouvernement prévoit d’augmenter de 1,25M € les crédits alloués à l’action « Soutien à l’expression radiophonique locale », répondant à une demande émise depuis plusieurs années par les radios associatives qui voient leur nombre augmenter.

Cependant cette augmentation ne prend pas en compte l’impact de la crise sanitaire sur ces radios. Alors que 30M € ont été alloués aux radios indépendantes dans le cadre du plan de relance, les radios associatives en ont été exclues. Or leurs ressources ont considérablement baissé du fait de l’arrêt des activités de leurs partenaires, notamment culturels. De nombreuses radios associatives se retrouvent aujourd’hui dans un état financier critique. C’est pourquoi nous demandons l’augmentation du FSER (Fond de soutien à l’expression radiophonique locale) à hauteur de 1,3 M €.

Pour être recevable, cet amendement :

Diminue d’1,3 millions d’euros le programme 334 « Livre et industries culturelles » sur l’action 02 « Industries culturelles », sous action 03 (HADOPI).

Abonde d’1,3 millions d’euros le programme 180 « Presse et médias » sur l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).