AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant	15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements y sont essentielles pour l’attractivité des populations et le mieux vivre des habitants mais également pour pérenniser le patrimoine bâti.

Ce bâti est sans conteste une richesse et une diversité architecturale qui sont de véritables marqueurs de nos territoires et des facteurs d’attractivité. C’est également un enjeu de sauvegarde des terres agricoles et développement des circuits courts dont on redécouvre les vertus.

Le gouvernement met en place une aide aux maires qui accordent des permis de construire pour des opérations de logements denses ou de projets ambitieux en termes de densité du bâti.

Parce que la France a besoin de ruralités vivantes, dynamiques et durables, il faut aussi soutenir massivement les initiatives des villages et petites villes et sauver notre patrimoine commun.

Notre amendement propose de dédier une ligne de 15M€ pour une aide aux maires ruraux qui accordent des permis de construire pour des opérations dédiées à la réhabilitation, la rénovation ou d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements destinées à la location à prix maitrisé ou à l’accession sociale à la propriété des habitants de ces mêmes territoires.

Cette aide contribuerait bien entendu au soutien des TPE et l'emploi artisanal local et à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et peut s’inscrire en complément du nouveau programme « petites villes de demain ».

Cette proposition s'inscrit dans l'objectif de transition écologique en milieu rural du plan de relance.

Elle viendrait en complément des dispositifs de soutien de sauvegarde du patrimoine rural.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 15 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des annonces fortes faites par le gouvernement lors du comité interministériel aux ruralités le 14 novembre dernier, il est demandé au Gouvernement de majorer les crédits de l'Aide aux maires ruraux sans faire supporter cet effort au programme 135.