AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. POINTEREAU et CUYPERS, Mme THOMAS, MM. BACCI, PELLEVAT, GRAND et BASCHER, Mmes NOËL et Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, CARDOUX, VOGEL, de LEGGE, de NICOLAY, HOUPERT, BURGOA et CALVET, Mmes RICHER et RAIMOND-PAVERO, M. MANDELLI, Mmes Frédérique GERBAUD et GRUNY, M. CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BRISSON, del PICCHIA et BONNUS, Mmes Marie MERCIER, JOSEPH et IMBERT, MM. DAUBRESSE et CAZABONNE, Mme GATEL, M. CHATILLON, Mmes GOY-CHAVENT et GARRIAUD-MAYLAM, M. CANEVET, Mme BILLON, M. CHARON, Mmes LASSARADE, DELMONT-KOROPOULIS et BONFANTI-DOSSAT, MM. SIDO et Bernard FOURNIER, Mme BELLUROT, M. KERN, Mme DREXLER, MM. GREMILLET et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. BOULOUX, PACCAUD et LONGEOT, Mmes BERTHET, ESTROSI SASSONE et CHAUVIN, M. CAMBON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. CHAUVET, LAMÉNIE, GUERET, Étienne BLANC, MEURANT, MOGA, Cédric VIAL, RIETMANN et PERRIN

ARTICLE 57

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travaux d’enfouissement de réseaux de télécommunication, y compris lorsque ces réseaux ne sont pas destinés à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement concerné.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 80 de la loi de finances pour 2020 a rendu éligibles au FCTVA les « dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ». Cet ajout, applicable aux réseaux téléphoniques (et plus largement de télécommunications), semble cependant trop restrictif pour comprendre les travaux d’enfouissements qui ne sont pas à proprement parler de simples dépenses d’entretien.

La TVA acquittée par les collectivités pour enfouissement de réseaux de télécommunications peut cependant donner lieu à remboursement par voie fiscale puisque l’article 256 B du code général des impôts assujettit « en tout état de cause » les personnes morales de droit public à la TVA pour les opérations de télécommunications.

« Bercy » considère d’ailleurs que « les collectivités territoriales peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d’enfouissement des lignes de télécommunications. Ainsi, les règles fiscales de droit commun en vigueur permettent d’ores et déjà aux collectivités territoriales de récupérer la TVA ayant grevé les dépenses qu’elles réalisent en ce domaine. » (Réponse question écrite publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2204)

Force est cependant de constater que l’interprétation des services fiscaux ne brille pas par sa clarté puisque, en dépit de cette conclusion libellée en termes catégoriques, Bercy relève, dans la même réponse : « S’agissant des travaux d’enfouissement des lignes de télécommunications, lorsqu’une collectivité territoriale prend à sa charge une partie des travaux et intervient pour le compte d’un opérateur de télécommunication, au titre de l’autre partie, elle ne peut pas déduire la TVA afférente aux travaux dont elle supporte la charge. »

Ainsi, ce n’est que dans la mesure où la collectivité agit pour son propre compte que l’on peut considérer le remboursement de la TVA, via un remboursement fiscal.

Pour autant les collectivités procèdent à des enfouissements sur des réseaux qui ne leur appartiennent pas (donc qui, en principe, n’ouvrent pas droit à FCTVA), le remboursement par la voie fiscale suppose « qu’elles interviennent en qualité d’entrepreneur de travaux publics pour le compte de l’opérateur ou qu’elles louent à l’opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l’issue de travaux ».

Il existe donc bien des « angles morts » dans le remboursement de la TVA acquittée pour enfouissement de réseaux téléphoniques,

C’est pourquoi, l’auteur de cet amendent souhaite mettre en place un remboursement dans le cadre du FCTVA pour les toutes les opérations d’enfouissement de réseaux téléphoniques.