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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 137 , 138 , 139, 141, 142) |
N° II-743 rect. 30 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et REQUIER Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 1 050 000 |
| 1 050 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 1 050 000 |
| 1 050 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 1 050 000 | 1 050 000 | 1 050 000 | 1 050 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT) officialisée le 1er janvier 2020 atteindra en 2021 une vitesse de croisière, pour accompagner les projets des plus petites collectivités, dans un contexte de plan de relance.
Aussi les auteurs de l’amendement souhaitent budgéter, dès à présent, 21 postes temps plein supplémentaires destinés à de l’ingénierie territoriale directe, implantée dans les territoires ruraux.
L'annexe n°6b du Rapport général "Cohésion des territoires - Aménagement des territoires" sur le projet de loi de finances pour 2020, évoquait que l'effectif de l'ANCT devrait, à terme, atteindre 350 ETP, or le projet de loi de finances pour 2021 prévoit au contraire une baisse de 6 ETP.
Il s’agit de traduire sous la forme d'un amendement le souhait de Monsieur le Premier Ministre, dans sa déclaration de politique générale du 16 juillet au Sénat que « toutes les créations d'emplois qui seront autorisés par le PLF 2021 seront affectés, sauf exception justifiée, dans les services départementaux de l'État et aucun dans les administrations centrales. »
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par des transferts de 1,05 million d'euros, en AE comme en CP :
- Depuis l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- Vers l’action n°13 « Soutien aux opérateurs » du même programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.