AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		100 000		100 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	100 000		100 000
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet d'augmenter le budget du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) d'un montant de 100 000 euros afin de le doter de 2 ETPT supplémentaires.

Le budget du CGLPL est en augmentation de 27,2% par rapport à l'année 2020, mais cette augmentation est principalement liée à la reconduction du bail locatif de ces locaux.

Le CGLPL est une institution administrative indépendante. Il a pour mission de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité.

Cette institution est fondamentale car elle opère un contrôle de tous les lieux de privation de liberté. Compte tenu des récentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme sanctionnant la densité carcérale des maisons d'arrêts française (AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE, requête n°967/15) le groupe Ecologiste – Solidarités et Territoires demande l'augmentation de ces moyens humains.

Les crédits demandés seront prélevés sur le budget de la coordination de la politique numérique de l'action 16 « coordination de la politique numérique » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental» afin de les transférer sur l'action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 108 « Protection des droits et libertés »

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.