AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes Laure DARCOS et DUMAS, M. ALLIZARD, Mmes BILLON et Nathalie GOULET, MM. MENONVILLE, RIETMANN et PERRIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LEVI et Daniel LAURENT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT et SAVIN, Mme CANAYER, M. CAMBON, Mmes DEMAS et DUMONT, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. LONGUET et KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ et JOSEPH, M. DARNAUD, Mme BERTHET, MM. BONNE, BOUCHET, GENET, BOULOUX, BRISSON, GROSPERRIN et HOUPERT, Mme LASSARADE, M. PANUNZI, Mme VENTALON, M. Bernard FOURNIER, Mme GUIDEZ, M. KLINGER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD, MILON, BELIN, MOGA, BONHOMME, Jean-Baptiste BLANC, Étienne BLANC, MEURANT, WATTEBLED, GREMILLET et SIDO, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON et CHASSEING, Mme GATEL, MM. RAPIN et CHATILLON, Mme DI FOLCO, MM. DECOOL, PACCAUD, KAROUTCHI et PIEDNOIR et Mmes MORIN-DESAILLY et BELLUROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEXIES

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour les dépenses de production cinématographique est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à inciter au tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France.

Le crédit d’impôt a fait preuve de sa pertinence en étant reconnu comme efficient et a été amélioré à plusieurs reprises lors des dernières lois de finances (hausse du plafonnement, élargissement des dépenses éligibles, etc) pour s’adapter aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et retrouver sa pleine attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents.

Ainsi, sur la période 2015-2018, le taux de délocalisation des semaines de tournage est passé de 37 à 20% et les films à plus gros budgets sont intégralement relocalisés (97% étaient délocalisés en 2015).

Par ailleurs, le document stratégique de performance du CNC 2018-2020 montre que la dépense fiscale en faveur du cinéma a été identique entre 2017 et 2019. La prévision de dépense fiscale pour 2020 était même en baisse de 5% avant la crise liée au Covid-19.

En parallèle, la crise COVID génère des surcoûts très significatifs pour les producteurs de long-métrages, conséquence d’une part des décalages des productions et d’autre part des frais induits notamment par le protocole sanitaire très strict qui est mis en place sur les tournages qui peuvent désormais reprendre. Enfin, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaires en 2020 devrait diminuer significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production cinématographique pour l’année 2021.

Compte tenu de ce qui précède, une augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques portant sur les seules dépenses engagées sur l’exercice 2021 pourrait se faire à enveloppe quasi-constante, sans hausse des dépenses fiscales en faveur du cinéma par rapport aux prévisions, et permettre aux producteurs de compenser tant le coût de l’engagement du personnel supplémentaire lié aux mesures sanitaires pour les tournages que la baisse des financements des chaines de télévision en 2021.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.