AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Stratégies économiques dont titre 2		15 000 000		15 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a été placé en gestion extinctive en 2019 et il n’est aujourd’hui plus fait droit à de nouvelles demandes de subvention au titre de ce fonds.

Le PLF 2021 acte la suppression définitive du FISAC, dont le rôle est pourtant salué dans les territoires.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande non seulement le maintien du FISAC mais également un renforcement de ses moyens et une plus grande association des élus locaux à ses décisions. Le FISAC pourrait également cofinancer des actions locales de communication et de promotion du commerce de proximité.

Compte tenu de la crise que traversent les commerces et activités de proximité, la suppression de ce dispositif serait un très mauvais signal.

Le FISAC est en effet identifié sur les territoires comme l’outil dédié au soutien du tissu économique local des zones rurales.

Pour les commerces de proximité qui luttent, ces derniers mois, pour sauver leur activité en continuant à apporter une offre de produits diversifiés et de qualité, tout en s’adaptant aux règles sanitaires pour garder la confiance de leurs clients, les décisions de fermetures successives ont été extrêmement violentes. Un sentiment d’incompréhension et de désarroi s’est manifesté de la part de ces commerçants qui, chaque jour, font vivre nos quartiers, villes et villages, et assurent le lien social.

Parce que la France a besoin de ruralités vivantes, dynamiques et durables, il faut soutenir massivement les initiatives des villages et petites villes et sauver la vie économique locale.

Dès lors, il est proposé de recréer la ligne dédiée au Fisac au sein de l’action n° 23, en portant sa dotation à 30 millions d’euros en AE comme en CP.

Cette hausse des crédits serait gagée à parts égales sur l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » et sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », sur lesquelles il existe des gisements d’économies importants (dépenses de fonctionnement de l’Insee et subventions à la Banque de France).