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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-620 25 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2 |
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Conseil économique, social et environnemental dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Haut Conseil des finances publiques dont titre 2 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La Cour des comptes a exprimé, récemment, son incapacité à chiffrer la fraude sociale. Pourtant, pour lutter efficacement contre celle-ci, il est nécessaire d’en connaitre le montant. Cet amendement propose de renforcer ses effectifs d’experts, pour mener à bien cette mission.
Il est ainsi proposé d’abonder à hauteur de 5 millions d’euros l’action n°24 « Évaluation des politiques publiques » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridiction financières ». Le prélèvement à due concurrence de 5 millions d’euros de crédits sur l’action n° 01 « Représentation des activités économiques et sociales » du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » n’a vocation qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement.