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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 137 , 138 , 140)

N° II-518

25 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

100 000 000

 

100 000 000

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

dont titre 2

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

 

0

Objet

La prochaine loi de programmation pour le développement et la solidarité internationale doit permettre de réorienter l’APD française. En effet, 59% de l’aide publique au développement se compose de prêts, contre 16% en moyenne dans les autres pays du Comité d’Aide au Développement. C’est d’ailleurs la conclusion faite au dernier CICID qui recommandait d’aller vers plus de dons et moins de prêts.

En conséquence de cet objectif louable, il est proposé de prélever 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au sein de l’action 2 du programme 110 pour les rediriger vers l’action 5 du programme 209. Et ce afin de tendre vers une diminution de la part des prêts dans l’APD.