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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 137 , 138 , 139, 141, 142) |
N° II-490 rect. bis 27 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mmes DOINEAU, GATEL et GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme JACQUEMET, M. JANSSENS, Mme LÉTARD, M. MOGA, Mmes PERROT et SOLLOGOUB et MM. LEVI, MAUREY, LAUGIER, HINGRAY, SEGOUIN, LAMÉNIE, MEURANT et BILHAC ARTICLE 54 TER |
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un nouvel arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est ainsi pris.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La prorogation de deux ans des zones de revitalisation rurale (ZRR) va dans le bon sens. Néanmoins, bon nombre de communes, notamment celles ayant intégré des EPCI depuis 2018, se voient refuser la qualification de ZRR par défaut de mention dans l’arrêté constatant leur classement.
Cet amendement vise à corriger ces oublis, en invitant le Gouvernement à classer en ZRR les communes concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.