AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d?engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	25 000 000		25 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l?écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l?État (crédits évaluatifs)
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

 

Le présent amendement vise à porter dès 2021 le montant dédié à l?entretien des ouvrages d?art du réseau routier national à 125 millions d?euros par an.

Pour ce faire, l?amendement :

- retranche de 25 millions d?euros l?action 7 « Pilotage, support audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l?écologie, du développement et de la mobilité durables ».

- augmente l?action 04 « Routes ? Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports de 25 millions d?euros.

Un audit commandé sur l?état du réseau routier national non concédé en 2018 par le ministère des transports a démontré l?insuffisance de la programmation pour le maintien en sécurité de nos ouvrages d?art. Des études récentes estiment d?ailleurs que la part de travaux à consacrer aux ouvrages d?art devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance alors qu?en France on atteint péniblement 0,15 % à 0,2 %. Or, même en dehors des épisodes climatiques qui peuvent à tout moment aggraver la situation, il est impératif d?arrêter la dégradation de ces ouvrages et d?atteindre une situation satisfaisante pour la décennie à venir. A cet effet, il paraît nécessaire de porter le montant dédié à l?entretien des ouvrages d?art du réseau routier national à 125 millions d?euros par an, soit 25 millions d?euros supplémentaires outre les 80 millions d?euros retenus en 2021 sur la 203, auxquels s?ajouteront les 40 millions d?euros du plan de relance partagés entre 2021 et 2022 (10 millions par an). L?idée est d?être en ligne avec les préconisations du rapport d?information de la commission de l?aménagement du territoire et du développement durable « Sécurité des ponts : éviter un drame », qui suggérait de porter le montant consacré à l?entretien des ouvrages d?art du réseau routier national à 120 millions d?euros par an au moins. Sur le fond, le but n?étant pas d?amputer les crédits du pilotage des politiques de l?écologie, le Gouvernement est invité à lever le gage rendu nécessaire par les règles applicables à la discussion budgétaire.