Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

N° II-318 rect.

26 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CANAYER, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET et Mmes ESTROSI SASSONE et de CIDRAC


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Écologie

 

33 000 000

 

33 000 000

Compétitivité

 

 

 

 

Cohésion

dont titre 2

33 000 000

 

33 000 000

 

TOTAL

33 000 000

33 000 000

33 000 000

33 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les Missions Locales sont membres à part entière du service public de l'emploi. A ce titre, elles disposent de différentes actions pour accompagner les jeunes dans leurs parcours, dont la garantie jeune. La mission Plan de relance prévoit ainsi une augmentation du nombre de bénéficiaires de la garantie jeune, passant de 100 000 à 150 000.

Cependant, compte tenu des travaux du gouvernement, les 50 000 Garanties Jeunes du plan de relance ne sont alors financées qu'à 60% par rapport aux garanties jeunes antérieurs.

En conséquence, cela risque fortement d'altérer la qualité de l'accompagnement, les Missions locales ne disposant pas des mêmes moyens pour organiser les temps collectifs, aider le jeune à trouver "une période de mise en situation professionnelle", de rechercher un stage, une formation ou une alternance voire même de l'aider à résoudre les difficultés connexes : logement, santé, accès aux droits…

Il convient pour mettre en cohérence les moyens mis à disposition pour accompagner les jeunes en situation de précarité, d’augmenter l’enveloppe prévue dans le plan de Relance, pour la ramener au même niveau que dans le programme 103 de la Mission Travail et Emploi, avec un investissement de 33 millions supplémentaires prévu par ce plan de relance.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 33 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 « Rénovation Energétique » du programme n° 362 « Ecologie ».

Il ouvre en contrepartie 33 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion »