AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. COURTIAL, BASCHER, REICHARDT et Daniel LAURENT, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR, BRISSON, Étienne BLANC, PANUNZI, BACCI, FRASSA, CHATILLON, POINTEREAU et SAUTAREL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, M. CHEVROLLIER, Mmes Valérie BOYER et Frédérique GERBAUD, MM. CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. Bernard FOURNIER et BONNE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, CANAYER, Laure DARCOS, JACQUES et DUMONT et MM. DUPLOMB et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant du au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.

« Les dispositions du premier alinéa du présent du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

Objet

Cet amendement déposé par les députés Les Républicains à l’Assemblée lors de l’examen du 4ème PLFR, sans être adopté, vise à permettre aux communes et au EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Depuis le PLFR 3, de juillet dernier, les communes et EPCI qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Ces exonérations se justifiaient bien sûr par la baisse très importante de leur activité.

Avec cet amendement, il est proposé d’aller plus loin. Les collectivités qui ont décidé d’appliquer ce dégrèvement, aurait désormais la possibilité de compléter le dégrèvement par une exonération du reliquat de CFE pour 2020. Ainsi, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une diminution à hauteur de 100 % du montant de la CFE devant être acquittée en 2020.

A l’inverse du dégrèvement institué à l’été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l’Etat et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité de l’exonération sur les deux tiers restants serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l’EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.