AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Contrôle de l’activité partielle

II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail		20 000 000		20 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
Contrôle de l’activité partielle	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les procédures de chômage partiel ont légitimement été ouvertes très rapidement. Mais tout aussi vite, la fraude et les effets d’aubaine se sont fait sentir. Le contrôle du chômage partiel - effectué notamment par des entreprises « voyoues » ou des entreprises éphémères - est donc essentiel pour garantir le soutien aux entreprises qui ont vraiment besoin cette disposition.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’activité partielle en lui créant un programme spécifique au sein de la mission Travail et emploi, doté des moyens suffisants. Il n’est pas concevable que les efforts de l’État français et la solidarité des contribuables alimentent la fraude.

Les crédits de ce programme sont alimentés par un prélèvement au sein de l'action 3 - Dialogue social et démocratie sociale au sein du programme 111.