AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

1° Après le mot :

mis

insérer le mot :

soit

2° Remplacer les mots :

de la sécurité civile ou

par les mots :

ou des moyens nationaux de la sécurité civile, soit à la disposition

II. –  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Au 1° de l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 1311-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1311-4 ».

.... – Au 3° de l’article 1048 ter du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 1311-4-1 ou » sont supprimés.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 66, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui tend à abroger l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, tout en reprenant ses dispositions et en les modifiant dans un nouvel article L. 1311-19, au sein du même code.

Cet article 66 opère trois modifications par rapport au droit existant :

-        Il pérennise un dispositif d’opérations immobilières auxquelles peuvent participer les collectivités territoriales, qui devait s’éteindre fin 2020 ;

-        Il ajoute la sécurité civile dans le champ de ce dispositif ;

-        Il tend à sécuriser juridiquement les projets immobiliers impliquant l’État et les collectivités, en les excluant notamment du champ des baux emphytéotiques administratifs.

L’article 66 propose donc une rédaction nouvelle, qui souffre cependant d’une incohérence concernant la référence aux services d’incendies et de secours (SIS). Ces derniers sont en effet intégrés, au même titre que les services de la justice, la police et la gendarmerie nationales, dans des opérations immobilières impliquant in fine une mise à disposition de l’État, ce qui n’était pas le cas dans la rédaction de l’article L. 1311-4-1 en vigueur, et dont l’abrogation est ici proposée.

Cette mise à disposition de l’État s’entend pour des bâtiments couvrant les besoins de services gérés directement par les ministères compétents (justice, police, gendarmerie), mais elle est injustifiée pour les SIS, dont l’organisation et la gestion relèvent de leur compétence propre.

Le présent amendement entend donc remédier à cette incohérence et propose de conserver l’ancienne rédaction de l’article L. 1311-4-1 dans ce nouvel article L. 1311-19 afin de garantir que des bâtiments financés, acquis ou rénovés dans le cadre d’opérations immobilières impliquant les collectivités territoriales et répondant aux besoins des SIS soient bien mis à la disposition de ces derniers, et non à la disposition de l’État.

Par souci de clarification, cet amendement précise en outre que la référence nouvelle à « la sécurité civile » concerne bien les « moyens nationaux » de la sécurité civile.

Enfin, il procède à une coordination avec les autres dispositions légales en vigueur faisant référence à l’article L. 1311-4-1.