|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1485 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 51 BIS |
|||||||||
A. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. –
B. – Compléter cet article par un deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de l’acte pris en application de l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.
III. – Pour la collectivité de Saint-Martin, le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Objet
L’article 51 bis du présent projet de loi de finances prévoit l’instauration d’un tarif réduit de droit de consommation sur le rhum produit dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.
Dans un objectif de conformité au droit européen, le présent amendement conditionne l’entrée en vigueur de cette mesure à l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne.