AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 37

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en ETPT
Budget général	1 934 050
Agriculture et alimentation	29 565
Armées	272 224
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	291
Culture	9 578
Économie, finances et relance	130 539
Éducation nationale, jeunesse et sports	1 024 350
Enseignement supérieur, recherche et innovation	6 794
Europe et affaires étrangères	13 563
Intérieur	293 170
Justice	89 882
Outre-mer	5 618
Services du Premier ministre	9 612
Solidarités et santé	4 819
Transition écologique	36 241
Travail, emploi et insertion	7 804
Budgets annexes	11 108
Contrôle et exploitation aériens	10 544
Publications officielles et information administrative	564
Total général	1 945 158

Objet

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat de la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».

Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.

Mis en œuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour 2018 avec amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2019, ce dispositif a abaissé les plafonds d’autorisation d’emplois des ministères et des budgets annexes de 10 805 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), et de 7 178 ETPT en 2020.

En 2021, les plafonds des ministères et des budgets annexes sont abaissés de -427 ETPT, la correction portant sur les ministères de l’Economie, des finances et de la relance (-367 ETPT), des Services du Premier ministre (-30 ETPT) et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (-30 ETPT). Ils doivent permettre de maintenir la vacance attendue en 2021 à hauteur de 1% sur l’ensemble des ministères.