AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. Daniel LAURENT et CUYPERS, Mme JOSEPH, M. REGNARD, Mme BELRHITI, MM. COURTIAL et CAMBON, Mmes Laure DARCOS et EUSTACHE-BRINIO, M. MOUILLER, Mme RICHER, MM. DAUBRESSE, LAMÉNIE, BONHOMME, BURGOA, SIDO, MENONVILLE, BONNUS et BOULOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. NOUGEIN, LAGOURGUE, LEVI et GRAND, Mme Valérie BOYER, M. CHASSEING, Mme DEROMEDI, MM. BONNE, TABAROT et Bernard FOURNIER, Mme DESEYNE, M. HOUPERT, Mme PUISSAT, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. VOGEL, BABARY, LONGEOT, GROSPERRIN et LE RUDULIER, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mmes MÉLOT, DEMAS et BOURRAT, MM. Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes Marie MERCIER et DUMAS, M. BRISSON, Mmes GRUNY et MORIN-DESAILLY, M. GENET, Mme VENTALON, MM. MOGA et CALVET, Mme ESTROSI SASSONE, M. WATTEBLED, Mme DI FOLCO et MM. RAPIN, BOUCHET, LE GLEUT et LAFON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements exerçant leur activité principale dans ceux des secteurs relevant de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. La liste des entreprises est définie par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article L331-0 du code de l’urbanisme prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l'Assemblée de Corse et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement un certain nombre de secteurs d’activité comme les maisons de santé, les commerces de détail de moins de 400 m2 ou les monuments historiques.

Mais la catégorie des hôtels, bars et restaurants ne figure pas dans ce périmètre d’exonérations. Selon la définition de l’INSEE « un commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures), généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues ».

Or ce sont des activités qui ont été très durement touchés par la crise du Covid puisqu’elles ont été obligées de cesser pendant la durée des périodes de confinement.

L’objet de cet amendement est de rendre possible pour les collectivités concernées, l’exonération de taxe d’aménagement des activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.