AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		10 837 103		10 837 103
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2	10 837 103		10 837 103
TOTAL	10 837 103	10 837 103	10 837 103	10 837 103
SOLDE	0		0

Objet

L’année 2020, particulièrement marquée par le contexte de crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19, a vu se développer certaines pratiques professionnelles dont le télétravail généralisé, le respect des protocoles sanitaires de entreprises et activités partielles.

Alors que les règles actuelles du télétravail sont actuellement encore régies pour l’essentiel par l’accord national interprofessionnel de 2005, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annoncé le 26 novembre la signature prochaine d’un accord visant à compléter et clarifier les règles applicables au télétravail régulier et en temps de crise.

Le texte en question devra permettre de compléter et clarifier les règles applicables, tant en ce qui concerne le télétravail régulier que le télétravail en temps de crise.

Il devra notamment préciser certaines règles relatives à la définition du champ des postes télétravaillables, au double volontariat, à la motivation du refus du télétravail par l’employeur, à la prise en charge des frais professionnels, à l’équipement et l’usage des outils numériques ou encore à la période d’adaptation du salarié en télétravail.

Aussi s’il convient de rappeler que l’État a fortement contribué au maintien de la vie économique du pays, notamment via des aides diverses aux entreprises dont des allégements de cotisations sociales et autres subventions, il est tout aussi nécessaire à la fois de contrôler le respect du cadre établi de mise en œuvre du télétravail généralisé et de leur respect de l’accord prochain et pour cela de prévoir les moyens des services dédiés de manière adaptée aux besoins.

De même, une attention particulière devra être consacrée au contrôle du bon respect des normes sanitaires en entreprise, ainsi qu'a l'application de l'activité partielle afin d'éviter les déclarations abusives.

En conséquence, cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’action 16 “personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail” à leur niveau de 2020.

Concrètement, cet amendement transfère en autorisation d’engagement et et en crédits de paiement 10 387 103 euros depuis l’action 04 “Plan d’investissement des compétences” du programme 103 “accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi” vers l’action 16 “personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail” du programme 155 “Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail”.

Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.