AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET et LUBIN, MM. KANNER et JEANSANNETAS, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	621 270 000		621 270 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		621 270 000		621 270 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	621 270 000	621 270 000	621 270 000	621 270 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de crédits vise à passer à deux ans la durée du bénéfice de la Garantie jeunes.

Pour rappel, la Garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Elle contient des objectifs fixés et une évaluation. Elle peut comporter :

· des périodes de formation,

· des mises en situation en milieu professionnel,

· un accompagnement social et professionnel.

Pour avoir droit à la garantie jeunes, les demandeurs doivent remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources et intégrer un PACEA. Par la suite, un référent de la mission locale analyse la situation, les demandes, projets et besoins des demandeurs. Il formalise ensuite un diagnostic identifiant et valorisant leurs compétences. Ils peuvent alors signer un contrat d'engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.

Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :

· Phases du parcours, objectifs et durée,

· Engagements de la mission locale,

· Les engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées),

· Attribution d'une allocation, montant (maximum fixé à 497 euros) et durée prévisionnelle. Aujourd'hui, le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois maximum.

Or, pour tenir compte des effets durables de la crise sur le marché du travail et l'emploi des jeunes, les Sénateurs du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment qu'il est nécessaire de fixer une durée maximum du contrat à 2 ans.

Cet amendement a un coût estimé à 621,27 millions d'euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits :

· Il augmente de 621,27 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 "Plan d'investissement des compétences" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;

· Il réduit de 621,27 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 "Plan d'investissement des compétences" du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

Les Sénateurs du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.