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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° II-1323

2 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 51


Remplacer le montant :

10 milliards

par le montant :

13 milliards

Objet

Le présent amendement vise à rehausser le plafond d’emprunt de l’Unédic garanti par l’Etat.

L’article 51 de l’actuel projet de loi de finances initiale pour 2021 prévoit un montant de garantie de 10 Md€, correspondant aux prévisions du gouvernement relatives au déficit de l’Unédic en 2021, au moment du PLF initial.

Depuis, les conditions macroéconomiques se sont dégradées. L’impact estimé sur la trésorerie de l’Unédic en 2021, par rapport aux prévisions du PLF initial, serait une dégradation d’environ 3 Md€.

Il est donc proposé de rehausser de 3 Md€ la garantie de l’Etat octroyée à l’Unédic, afin de la porter à 13 Md€ au total sur 2021.