AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. RAMBAUD, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 38 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « Conformément aux premier à troisième alinéas de l’article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le 1 est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l’article L. 211-25 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;

ii) Au deuxième alinéa, les mots : « Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;

iii) Au dernier alinéa, les mots : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 211-26 précité, » sont supprimés ;

- au 2, les mots : « Conformément au premier alinéa de l’article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, les mots : « Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Objet

Les dispositions de l’article 38 bis du code général des impôts (CGI) sont issues de la loi n° 87416 du 17 juin 1987 sur l’épargne et de la loi n° 881201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Elles organisent le traitement fiscal et comptable des opérations de prêts de titres.

Elles reprennent à l’identique les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi) qui prévoient le traitement comptable de ces opérations, dans le but d’assurer leur neutralité fiscale et de garantir que le traitement fiscal suive le traitement comptable préconisé.

Dès lors que les renvois aux dispositions du CoMoFi par l’article 38 bis du CGI n’ont aucun effet pratique, et afin d’éviter toute difficulté en cas de modification à l’avenir de ces dispositions, le présent amendement se propose de supprimer ces renvois.