AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et Sylvie ROBERT, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 OCTIES

Après l’article 45 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, A bis et B1.

A titre expérimental, l’article 164 de la loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes de la région Bretagne situées en zones B2 et C.

Cette expérimentation est limitée dans le temps et se termine, à l’instar de la réduction d’impôt Pinel, le 31 décembre 2021.

Elle n’a toutefois pu être lancée que tardivement, puisque l’arrêté préfectoral qui, en application de l’article 164 de la loi de finances pour 2020, redessine la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt, n’est applicable que depuis le 31 mars 2020. Ce retard, amplifié par les conséquences de la crise sanitaire, affectera sans nul doute le bilan de l’expérimentation, le rapport de l’État sur le sujet devant être remis au Parlement avant le 30 septembre 2021.

Par cohérence avec le souhait du Gouvernement de proroger la réduction d’impôt Pinel jusque fin 2022, dans un contexte de relance de la construction et de pression locative accrue, et pour donner le temps nécessaire à l’expérimentation, cet amendement propose donc d’aligner le terme de cette expérimentation avec celui du dispositif national et de le porter au 31 décembre 2022.