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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1216 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 51 OCTIES |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un gage non levé dans l’article 51 octies du présent projet de loi de finances. Ce gage a été introduit à l’occasion de l’examen en première lecture de cet article à l’Assemblée nationale par l’amendement n° II-3166 déposé par M. Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances.
La mesure adoptée a pour objet d’annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma au titre des mois de février à décembre 2020.