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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1155 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 52 |
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Alinéas 1 et 4
Compléter ces alinéas par les mots :
, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet
Objet
Si le régime de garantie publique prévu à l'article 52 constitue une réponse bienvenue face à l'accroissement des besoins de financements à long terme des entreprises françaises, il n'a pas vocation à refinancer des prêts bancaires existants, ce qui se traduirait par un transfert du risque des banques vers l’État.
Aussi, le présent amendement vise à inscrire au niveau législatif la règle selon laquelle l’octroi des prêts et la souscription d’obligations se font sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d'un besoin de financement à cet effet, par parallélisme avec ce que prévoient les règles d’encadrement des aides d’État pour le financement des risques.