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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1150 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 46 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’article 46 bis, qui autorise la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l’environnement chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée à échanger les informations, données et renseignements utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par cette stratégie.
En effet, sans remettre en cause l'opportunité du dispositif proposé sur le fond, cet article présente le risque d'être considéré comme un cavalier budgétaire, dans la mesure où, au regard du considérant de principe du Conseil constitutionnel, il ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ni encore la comptabilité de l’État.