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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1140 rect. 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 45 TER |
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I. – Alinéa 66
Remplacer la référence :
L. 5112-1-1-1
par la référence :
L. 5112-1-11
II. – Alinéa 76
Remplacer la référence :
L. 5112-110
par la référence :
L. 5112-1-10
Objet
Amendement rédactionnel.