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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1138 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 44 TER |
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I. - Alinéa 21
Après la référence :
4°
insérer les mots :
du I
II. - Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 6241-4, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « I » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.