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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1131 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 43 UNDECIES |
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Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Après les mots : « dans le règlement », la fin est ainsi rédigée : « (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence. En effet, le règlement (UE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, visé par le I de l’article 244 quater L du code général des impôts, a été abrogé par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018.