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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1127 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 43 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 331-8 et L. 331-41
par les mots :
de l’article L. 331-8
Objet
L'article 44 prévoyant l'abrogation des dispositions relatives au versement pour sous-densité figurant notamment à l'article L. 331-41 du code de l'urbanisme, cet amendement de coordination supprime cette référence au sein de l'article 43.