AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 42 F

A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° À la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 42 F du projet de loi de finances pour 2021 vise à proroger d’un an le taux bonifié transitoire de 25 % applicable dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin ».

Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer les fonds propres des jeunes entreprises, la commission des finances ne peut que souscrire à cette prolongation – et ce d’autant plus que le taux bonifié n’a pu entrer en vigueur qu’en août 2020.

Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif, le présent amendement vise à porter à 30 % le taux bonifié temporaire, soit le niveau maximum prévu par les lignes directrices de la Commission européenne pour les réductions d’impôt sur le revenu.