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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1006 rect. ter 5 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE et MM. Patrice JOLY et TEMAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 C |
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Après l'article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527-2 du code des transports ».
II. – Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021.
Objet
Cet amendement de repli propose que le secteur aéronautique puisse bénéficier pleinement, à compter de 2021, du renforcement de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs.