AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

M. LUREL

au nom de la commission des finances

Article 35 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État		1 900 000 000		1 900 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
TOTAL		1 900 000 000		1 900 000 000
SOLDE	- 1 900 000 000		- 1 900 000 000

Objet

Le présent amendement vise à réduire de 1,9 milliard d’euros les crédits du compte pour 2021.

Il s’agit ainsi de tirer les conséquences du choix opéré par le Gouvernement de dépenser un montant identique de crédits du compte pour compléter la dotation en numéraire du fonds pour l’innovation et l’industrie.

Par ce versement, le Gouvernement a souhaité conforter un mécanisme de débudgétisation mis à mal par l’attrition des dividendes attendus en 2020 au titre des actions confiées par l’État.

Or, ce versement est intervenu quelques semaines seulement après que le Gouvernement a sollicité du Parlement l’ouverture exceptionnelle de 20 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les participations financières de l’État. Cette ouverture avait pour objectif de compléter la trésorerie du compte, afin de lui permettre d’être en mesure de faire face aux besoins de financement des entreprises fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

C’est pourquoi, en plus d’être inopportune, la ponction opérée sur les ressources du compte pour abonder un mécanisme extrabudgétaire contrevient à la demande de crédits supplémentaires lors de la deuxième loi de finances rectificative.

Ne pouvant modifier les recettes prévisionnelles du compte pour 2021, il est proposé de retrancher 1,9 milliard d’euros de crédits du compte pour que le Gouvernement s’explique sur la cohérence de son choix.