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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-997 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, REQUIER, ROUX, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. GUIOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.