AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS et KERN, Mmes GUIDEZ et GATEL, M. DUFFOURG, Mmes Catherine FOURNIER et PERROT, M. Stéphane DEMILLY, Mmes VERMEILLET et LOISIER, M. LOUAULT, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. HENNO, LEVI et CHAUVET, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. DÉTRAIGNE, JANSSENS, CIGOLOTTI, LE NAY et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5,5% aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.

Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des « conventions de rénovation urbaine ». Ces conventions correspondent au premier programme national de rénovation urbaine qui est en cours de finalisation mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées.

On estime que cela concerne environ 200 opérations de construction.

Il parait logique que ces constructions, qui s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, bénéficient du taux de 5,5% au lieu du taux de 10%, d’autant qu’à l’époque où elles ont été programmées (en général avant 2018), le taux applicable était de 5,5%.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.