AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER, MM. HENNO, RAPIN, DAUBRESSE et Stéphane DEMILLY, Mme LOISIER, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. CANEVET et CAPO-CANELLAS, Mmes PERROT et GUIDEZ, M. LONGEOT, Mmes VERMEILLET, SOLLOGOUB, BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, MOGA, LEVI, LOUAULT, DUFFOURG et JANSSENS, Mme DINDAR, M. CIGOLOTTI, Mmes SAINT-PÉ et GATEL et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du Code général des impôts qui définit les logements dont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien bénéficient d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

La modification proposée permettrait de faire bénéficier du taux réduit de 5,5% les travaux portant sur des logements sis dans la zone franche créée par le contrat partenarial d’intérêt national portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Ce patrimoine nécessite en effet d’importantes rénovations pour des raisons à la fois sociales et environnementales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).