AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Retiré

M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. VANLERENBERGHE, BONNECARRÈRE, Stéphane DEMILLY et LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY et LONGEOT et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES

Après l'article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, le mot : « neuf» est remplacé par le mot : « six ».

Objet

Selon l’article 199 ter D du code général des imppôts, le remboursement par l’Etat du crédit d’impôt non imputé intervient au bout de 10 ans et dans la limite de 50% du montant total du crédit d’impôt et d’un montant de 300.000 €

Aujourd'hui, ce délai de remboursement du crédit d’impôt de 10 ans apparait excessif au regard de la finalité même de l’aide et la taille des entreprises en bénéficiant. Si aucune imputation n’est intervenue au bout de 10 ans, cela implique que l’entreprise n’a dégagé aucun bénéfice suffisant sur cette période : il serait donc plus utile de raccourcir ce délai afin de permettre à la société de bénéficier de liquidités pour son activité tout en maintenant un délai de restitution suffisamment long afin d’éviter tout effet d’aubaine et détournement du dispositif.

C'est pourquoi le présent amendement propose de ramener de délai à 7 ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.