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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-850 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOGA et LONGEOT, Mme LÉTARD, MM. DELCROS, CANEVET et MIZZON, Mme BILLON, MM. KERN, FOLLIOT, HENNO et LEVI, Mme PRIMAS, MM. CIGOLOTTI, Loïc HERVÉ et Stéphane DEMILLY, Mmes DOINEAU et Catherine FOURNIER, M. BONHOMME, Mme SAINT-PÉ, MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, CHASSEING, Pascal MARTIN et GENET, Mme GRUNY, MM. JANSSENS, VOGEL, BOUCHET, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PERRIN, RIETMANN, LAMÉNIE et LE NAY et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE 8 |
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Alinéa 25
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2023
Objet
Le projet de loi de finances propose de supprimer le principal dispositif d’incitation des entreprises à confier des travaux de recherche à des laboratoires publics : le doublement d’assiette en cas de « sous-traitance publique ». Et ce, principalement en raison du dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Cette mesure générerait un supplément de recettes de l’ordre de 150 millions d’euros pour le budget de l’État. mais elle va affecter de nombreux contrats de recherche partenariale déjà en vigueur, en particulier ceux qui unissent les laboratoires publics aux PME et ETI. Elle risque donc d’entrer en pleine contradiction avec l’objectif fixé par la loi de programmation de la recherche de renforcer les liens entre laboratoires publics et entreprises.
Afin de donner davantage de temps aux organismes de recherche et à leurs cocontractants, le présent amendement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif à 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.