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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-838 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI et ROHFRITSCH, Mme DURANTON et MM. IACOVELLI, THÉOPHILE, HASSANI et PATIENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier de la décote. Actuellement, la décote s’applique uniquement aux non-résidents établis dans l’Espace économique européen ou en Suisse dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.