AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. DELCROS, HENNO et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. CANEVET, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, CAPO-CANELLAS et KERN, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. LE NAY, MOGA et Loïc HERVÉ, Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ, M. LONGEOT et Mme GATEL

ARTICLE 3 SEPTDECIES

Alinéa 1

1° Après les mots :

du même code

insérer les mots :

, établie respectivement au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020 et en 2021,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et du IV de l’article 6 ter de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2021

Objet

L’article 3 septdecies du présent projet de loi de finances prévoit des modalités déclaratives dérogatoires des sommes soumises au versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant du dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le présent amendement étend ces modalités déclaratives dérogatoires aux micro-entrepreneurs bénéficiant du dispositif d’exonération de cotisations sociales complémentaire introduit par l’article 6 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, destiné à soutenir les entreprises affectées par les nouvelles mesures sanitaires prises pour faire face au rebond de l’épidémie, notamment par la mise en place d’un couvre-feu dans les zones d’alertes maximales suivi d’un confinement sur l’ensemble du territoire.