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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-806 18 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MENONVILLE, MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA).
Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches quotidiennes de gestion.
Cette disposition propose en réalité de mettre fin à un mécanisme incitatif d’adhésion à une expertise comptable garantissant la qualité de leur base fiscale pourtant seul gage de leur pérennité, particulièrement importante en ces temps de crise.
Par ailleurs, elle pourrait entraîner la disparition progressive des OGA et potentiellement la destruction de 2500 emplois directs.
Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime cet article.