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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-80 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et Nathalie DELATTRE, MM. FAVREAU, CUYPERS, BURGOA et CALVET, Mme LOISIER, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, MM. Étienne BLANC et BACCI, Mmes CHAUVIN et RAIMOND-PAVERO, MM. LONGUET, CHAIZE et LONGEOT, Mmes DUMAS, GRUNY et DUMONT, MM. SAVARY, POINTEREAU, BOULOUX, BABARY, HOUPERT et CAMBON, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, MM. de NICOLAY, GRAND et PATRIAT, Mmes MICOULEAU et RICHER, MM. CHARON, LAMÉNIE et CABANEL, Mme DEROMEDI et M. DUPLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 10% sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration, afin de réduire la charge fiscale des entreprises vendant des boissons alcooliques à consommer sur place. Sachant que la vente de vin représente en moyenne 20% du chiffre d'affaires des cafés et restaurants.
L'Italie et l'Espagne appliquent dès lors ce taux de 10% sur les boissons alcooliques.
Cette disposition serait un accompagnement complémentaire pour répondre aux difficultés économiques liées à la fermeture administrative de leurs établissements dans le cadre de la crise sanitaire et soutenir la filière vitivinicole.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.